"En 4 mois, 200
000 citoyens ont signé sur Change.org et permis le vote d’une loi obligeant les
supermarchés à donner leurs invendus."
Interview sur France Info
Interview sur I>Télé
Voici l'amendement (déposé par le député Frédéric Lefebvre) qui a été voté par l'Assemblée Nationale à l'unanimité le 21 mai 2015
AMENDEMENT
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ARTICLE 22 UNDECIES
1° Avant le premier
alinéa, il est ajouté un : « I.– » ;
2° L’article est
complété par dix alinéas ainsi rédigés : « II. – Après l’article L. 541-15-1 il
est inséré une sous-section 1 bis intitulée : « Prévention des déchets
alimentaires », comprenant l’article L.541-15-2 et un article L. 541-15-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 541-15-3. –
I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de
leurs denrées alimentaires ou leur
valorisation conformément à la hiérarchie établie au 1° ter A du I de l’article
L.541-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des règles relatives à la
sécurité sanitaire, ils ne peuvent délibérément rendre ses invendus
alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation
prévue au même article.
« II. – Aucune
stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires
vendues sous marque de distributeur au sens de l’article L. 112-6 du code de la
consommation par un opérateur du secteur alimentaire à une association
caritative habilitée conformément aux dispositions de l’article L. 230-6 du
code rural et de la pêche maritime et prévu par une convention conclue par eux.
« III. – Le don de
denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de
vente est supérieure au seuil mentionné au 1er alinéa de l’article 3 de la loi
n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative
habilitée conformément aux dispositions de l’article L. 230-6 du code rural et
de la pêche maritime fait l’objet d’une convention qui en précise les
modalités.
« IV. – Le présent
article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. « Un
décret fixe les modalités d’application du présent article. 5
« III. – Avant le 1er
juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est
supérieure au seuil mentionné au 1er alinéa de
l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés proposent à
une ou plusieurs associations mentionnées au même III de conclure une
convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires
leur sont cédées à titre gratuit. « Les commerces de détail ayant conclu une
telle convention antérieurement à la promulgation de la présente loi sont
réputés satisfaire au présent IV.
« IV. – Le manquement
aux dispositions du III de l’article 22 undecies de la loi n° du relative à la
transition énergétique pour la croissance verte est puni de 2 ans
d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
« V – A l’exception du
III, le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au mois de décembre
2011, Frédéric Lefebvre avait, alors qu’il était secrétaire d’État chargé de la
consommation, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande
distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours
Populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont
ils faisaient l’objet.
Cet appel avait permis
à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux
mois de février et mars 2012.
Alors que notre pays
connaît une crise majeure et, hélas, durable, les Restos du cœur lancent leur
trentième campagne hivernale.
Lors de la campagne
2013‑2014,
l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le
million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de
repas.
De nombreuses
associations caritatives, dont la Banque alimentaire qui a organisé les 28 et
29 novembre, sa trentième grande collecte annuelle, ont récemment interpellé
les pouvoirs publics devant l’urgence de la situation.
Comme le dit si crûment
le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous
».
On dénombre ainsi
aujourd’hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre
de bénéficiaires ne cesse de croître.
Les associations qui
concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont
confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide
Dans le cadre d’une
enquête du Secours populaire de la fin de l’année 2013, 41 % des Français
interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des
mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une
alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l’ensemble des personnes
interrogées.
Selon un baromètre
publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de
neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un
jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus
insuffisants pour finir le mois.
Ce sont ainsi des
millions de Français et d’européens qui font appel aux organismes caritatifs ou
qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses
d’alimentation.
Derrières ces chiffres,
il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons
plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d’européens ne peuvent même
plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.
Lors des dernières
élections européennes, les citoyens de l’Union ont envoyé un message fort dans
nombre de pays touchés par la crise, en votant pour les extrêmes, car ils
veulent redevenir prioritaires !
Il est de la
responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette
réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux
attentes d’un nombre croissant de nos compatriotes.
Depuis le mois de
décembre 2014, un élu municipal de Courbevoie, Arash Derambarsh, organise
régulièrement, après avoir lancé un appel sur les réseaux sociaux, des
distributions de denrées invendues des supermarchés de sa commune à des
personnes dans le besoin avec le concours d’associations.
Cette initiative, qui a
permis de distribuer à chaque fois entre 10 et 20 kilogrammes de denrées par
supermarché, doit être saluée, mais elle pose la question de la réglementation
applicable, car aujourd’hui nombre de grandes surface n’osent s’engager dans
cette démarche par elle-même car la loi le leur interdit, ce qui se traduit,
dans une France qui a faim, par des gaspillages alimentaires intolérables.
Lors des débats relatif
au projet de loi pour la croissance et l’activité, Frédéric Lefebvre et Jean-Pierre
Decool ont déposé des amendements inspirés par cette démarche, amendements
repris avec succès par la sénatrice Nathalie Goulet.
Lors des débats en
commission spéciale le 15 avril 2015, la présidente de la commission, la
rapporteure de la commission spéciale a indiqué que le gaspillage alimentaire
était « un sujet important ayant vocation à donner lieu à un grand débat » dans le prolongement du rapport Garot et a
fait savoir que les différents groupes de l’Assemblée nationale, finiraient par
se « retrouver sur certaines propositions en séance publique ».
C’est pourquoi, le
présent amendement vise à permettre la mise en place d’une convention
d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues,
encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide
alimentaire, pour les grandes surface.
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